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Vices rédhibitoires

Ils sont synonymes d'annulation de la vente.
Si l'acheteur prouve que son chaton est mort des suites d'une maladie répertoriée dans cette catégorie il est en droit d'exiger le remboursement ou le remplacement de celui-ci.

Mais attention !
La loi a fixé des délais précis de réclamation pour chaque maladie. Ces délais correspondent au délai d'incubation maximum pour chacun des virus. Ainsi, l'éleveur comme l'acheteur voit ses droits protégés.


Code rural

Titre VI : Des vices rédhibitoires dans les ventes et les échanges d'animaux domestiques.

Article 284
L'action en garantie dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions suivantes sans préjudices des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol.

Article 285-1
(inséré par Loi n° 89-412 du 22 juin 1989 art. 22 Journal Officiel du 24 juin 1989)
Sont réputés vices rédhibitoires pour l'application des articles 284 et 285 aux transactions portant sur des chats :
a) la leucopénie infectieuse (typhus)
b) la péritonite infectieuse féline (PIF)
c) l'infection par le virus leucémogène félin (FeLV ou Leucose)
d) l'infection par le virus de l'immunodépression (FIV ou Sida du chat).

Article 285-2
(inséré par Loi n° 89-412 du 22 juin 1989 art. 22 Journal Officiel du 24 juin 1989)
Les délais impartis aux acheteurs de chiens et de chats pour provoquer la nomination d'experts chargés, en vertu de l'article 290, de dresser procès-verbal et pour intenter l'action résultant des vices rédhibitoires sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Article 285-4
(inséré par Loi n° 89-412 du 22 juin 1989 art. 22 Journal Officiel du 24 juin 1989)
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale vétérinaire, peut, en tant que de besoin, actualiser la liste des vices rédhibitoires énumérés aux articles 285 et 285-1 du présent code.


Extraits du décret 90-572 du 28 juin 1990
( Relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes et échanges d'animaux domestiques)

Art. 1 - Le délai imparti à l'acheteur, tant pour introduire une des actions ouvertes par l'existence d'un vice rédhibitoire tel qu'il est défini au livre II du titre IV du Code Rural, que pour provoquer la nomination d'experts chargés de dresser un procès-verbal, est de trente jours pour des maladies ou défauts des espèces canine ou féline mentionnés à l'article 285-1 du code Rural.

Art. 2 - Dans le cas de maladies transmissibles de l'espèce féline, l'action en garantie ne peut être exercée que si un diagnostic de suspicion signé par un vétérinaire ou docteur vétérinaire a été établi selon les critères définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt et dans les délais suivants
a) pour la leucopénie infectieuse (typhus) : cinq jours
b) pour la péritonite infectieuse féline (PIF) : vingt et un jours
c) pour l'infection par le virus leucémogène félin (FeLV) : quinze jours.

Art. 3 - Les délais prévus aux articles 1er et 2 du présent décret courent à compter de la date de la livraison de l'animal. La mention de cette date est portée sur la facture ou sur l'avis de livraison remis à l'acheteur. Les délais mentionnés au présent décret sont comptés conformément aux articles 640, 641 et 642 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Art. 4 - L'ordonnance portant désignation des experts est signifiée dans les délais prévus à l'article 1er du présent décret. Cette signification précise la date de l'expertise et invite le vendeur à y assister ou à se faire représenter. L'acte énonce également que l'expertise pourra se faire en l'absence des parties.


Extraits de l'arrêté du 2 août 1990
( Fixant les critères d'un diagnostic de suspicion pour les maladies (...) du chat).

Art. 1 - Pour les maladies du chat visées à l'article 285-1 du Code Rural, un diagnostic clinique de suspicion peut être porté sur la base d'un tableau clinique évocateur, relevé et consigné par un vétérinaire ou docteur vétérinaire. A cette fin, les critères énumérés ci-après sont plus particulièrement recherchés. (...) Chez le chat:
a) Leucopénie infectieuse (typhus) : prostration, anorexie, gastro-entérite avec déshydratation.
b) Péritonite infectieuse féline (PIF) : hyperthermie persistante, épanchement péritonéal, épanchement pleural, uvéite, symptômes nerveux.
c) Infection par le virus leucémogène félin (FeLV) :
- tumeurs mediastinales, mésentériques, digestives ou rénales.
- formes non tumorales : hyperthermie persistante; anémie; poly adénopathie; avortement.

Art. 2 - Un diagnostic de suspicion pour les maladies (...) du chat visées à l'article 285-1 du Code Rural peut également être porté à la suite d'un examen de laboratoire établi selon les critères énumérés ci-après :
a) Leucopénie infectieuse (typhus) : examen hématologique révélant une leucopénie.
b) Péritonite infectieuse féline (PIF) : mise en évidence de la présence d'anticorps neutralisants dans le sang ou dans les liquides d'épanchements.
c) Infection par le virus leucémogène félin (FeLV) : présence d'antigène viral mis en évidence par test Elisa dans le sang ou dans les autres liquides biologiques.