Amical européenne du persan et exotic shortair

Recherche

Actualités

Assurance Chat Fidanimo

Nous vous invitons à comparer les différentes offres d’a...

    Expert en assurance chat Les chats sont des compagnons pleins d’affecti...

Eleveurs de persans et exotics shorthair

Nombreux chatons disponibles

Tous les chatons à la vente

Nos entreprises partenaires

royal canin

genindexe

fidanimo

Les Vices du Consentement

Maître Céline PECCAVY

Le contrat est formé par le seul effet du consentement. Mais le consentement n’oblige que si la volonté de ceux qui l’ont donné est saine, c'est-à-dire si elle est exempte de vices. Si le consentement est vicié, le contrat n’est pas valable. La loi a ainsi entendu protéger celui dont le consentement a été altéré, en lui permettant de demander la nullité du contrat sous l’empire d’un vice du consentement.

Cette théorie des vices du consentement est cependant délicate au regard de la conclusion des contrats en tendant à un double but de justice et de sécurité, exigences qui peuvent parfois se révéler contradictoires. Elle a un but de justice car elle se propose de protéger celui des cocontractants dont le consentement n’est pas parfaitement libre dans sa volonté ou éclairé dans son intelligence. Elle a aussi un but de sécurité des transactions, afin que n’importe quelle déception d’un contractant ne ruine pas la stabilité des rapports contractuels. Aussi la loi exige-t-elle une certaine participation de l’autre partie au vice du consentement.

La volonté n’engageant que si elle est éclairée et libre, le code civil en tire pour conséquence trois vices du consentement que sont : l’erreur, le dol, la violence.


I / L'erreur

Des trois vices du consentement prévus par le code civil, l’erreur est celui qui est le plus souvent invoqué. D’une manière générale, l’erreur consiste à se tromper, à croire qu’est vrai ce qui est faux ou inversement. On distingue de par l’obligation de sécurité du commerce, les erreurs indifférentes et celles qui sont substantielles.

Les erreurs indifférentes ne donnant pas lieu à nullité :

Les erreurs indifférentes sont essentiellement celles qui ne portent pas sur la substance mais sur le motif ou la valeur. Ainsi une erreur sur le motif est inopérante, même si ce motif a été déterminant pour une partie et même s’il a été connu par l’autre partie.

Exemple de motif : l’achat d’un chien de grande taille car on doit acquérir une propriété en campagne. Le seul fait qu’il y ait erreur sur la valeur ne suffit pas non plus à justifier une nullité.

Lorsqu’elle est inexcusable, c'est-à-dire lorsqu’elle est facile à éviter, l’erreur cesse d’être une cause de nullité, même si elle porte sur les qualités substantielles. « la loi ne protège pas les imbéciles ».

Enfin les erreurs arithmétiques, erreurs de comptes, n’entraînent pas la nullité du contrat. Elles doivent seulement être rectifiées.

Les erreurs substantielles :

Il est nécessaire que l’erreur ne soit un vice du consentement que si elle présente une certaine gravité, ce que traduit le code civil en exigeant qu’elle porte sur la substance.

Article 1110 du code civil :
L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. »

On s’attache donc à la qualité substantielle, c'est-à-dire à la qualité déterminante que la victime de l’erreur avait en vue dans la contreprestation.

Par exemple : pour l’acheteur dans une vente d’antiquité, la qualité substantielle est l’ancienneté. Dans une vente d’objet d’art, la qualité substantielle est l’authenticité.

Dans une vente de chien de race, la qualité substantielle pourra être l’inscription au LOF, l’ascendance du chiot, l’éleveur, l’usage de l’animal. Mais en aucun cas la qualité substantielle ne pourra être la bonne santé de l’animal.

Ce sera au demandeur de prouver le caractère substantiel de ce qui fait défaut et fonde l’action.


II / Le dol

Article 1116 du code civil :
« Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas, et doit être prouvé. »

Le dol est une manœuvre ayant pour but et pour résultat de surprendre le consentement d’une partie. Il constitue donc de la part de son auteur une faute.

La loi ne fait du dol un vice du consentement que si trois conditions sont remplies : il doit avoir été malhonnête, déterminant et provenir du cocontractant.

Malhonnêteté

Le code civil emploie le mot de manœuvres qui implique une idée de machination et d’artifice. La jurisprudence a élargi la notion en y faisant entrer le mensonge et la réticence.

Le mensonge, même sans machinations préparées, constitue un dol. Mais ne sont pas dolosives les exagérations habituelles dans une profession ; ainsi le vendeur peut vanter la marchandise qu’il propose. La mesure de la vantardise acceptable varie selon la profession.

La réticence est le fait de garder le silence sur une information que l’on connaît et devrait communiquer. Longtemps le silence a été une habileté permise. Aujourd’hui, comme les autres manœuvres, la réticence constitue un dol, cause de nullité lorsqu’elle a pour dessein d’amener quelqu’un à contracter en le trompant, ce qui suppose que le contractant soit tenu d’une obligation de renseignement.

Dol déterminant

La nullité ne peut être prononcée que si l’erreur provoquée par le dol a déterminé le consentement. Cela peut porter notamment sur l’âge, la race, l’origine du chien ou ses aptitudes… L’acheteur doit prouver que cette caractéristique était la condition essentielle du contrat.

Dol du cocontractant

Le dol n’est une cause de nullité que s’il émane du cocontractant.

Le dol du tiers redevient une cause de nullité lorsqu’il s’agit d’un acte unilatéral, tel qu’une renonciation à succession, car il n’y a plus de cocontractant. C’est aussi le cas lorsque le cocontractant a été complice du tiers. C’est enfin le cas lorsque le dol est l’œuvre d’un représentant du cocontractant car le représentant n’est pas un véritable tiers.


III / La violence

Elle est rarement invoquée.

Elle est un vice du consentement même si le cocontractant n’y a pas participé comme le précise l’article 1111 du code civil :
« La violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation, est une cause de nullité, encore qu'elle ait été exercée par un tiers autre que celui au profit duquel la convention a été faite. » En outre, peu importent les moyens employés : physiques (séquestration) moraux (souffrance morale) astuce. Elle n’est cependant un vice du consentement que si elle est illégitime, déterminante et émane d’une personne physique.

Article 1112 du code civil :

« Il y a violence, lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent. On a égard, en cette matière, à l'âge, au sexe et à la condition des personnes. »

Article 1113 du code civil :

« La violence est une cause de nullité du contrat, non seulement lorsqu'elle a été exercée sur la partie contractante, mais encore lorsqu'elle l'a été sur son époux ou sur son épouse, sur ses descendants ou ses ascendants. » Le côté déterminant de la violence est apprécié au cas par cas. L’obligation que la violence soit l’œuvre d’une personne humaine signifie que la contrainte résultant des événements n’est pas une violence.


IV / PRESCRIPTION

Article 1117 du code civil : « la convention contractée par erreur, violence ou dol, n’est point nulle de plein droit ; elle donne seulement lieu à une action en nullité ».

L’action est limitée dans le temps comme l’indique l’article 1304 du code civil qui édicte que :
« Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans. Ce temps ne court dans le cas de violence que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts. Le temps ne court, à l'égard des actes faits par un mineur, que du jour de la majorité ou de l'émancipation ; et à l'égard des actes faits par un majeur protégé, que du jour où il en a eu connaissance, alors qu'il était en situation de les refaire valablement. Il ne court contre les héritiers de l'incapable que du jour du décès, s'il n'a commencé à courir auparavant. »

Il est important de noter également que le droit de demander la nullité d’un contrat par application des articles 1116 et 1117 du code civil n’exclut pas l’exercice, par la victime des manœuvres dolosives, d’une action en responsabilité délictuelle pour obtenir de leur auteur réparation du préjudice qu’elle a subi.