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Les différentes procédures utilisables dans les litiges de la vente

Maître Céline PECCAVY

I / La procédure de l'article 1385 du code civil

L’article 1382 du Code civil dispose : « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».

Ce principe peut trouver application en matière de vente.

L’acheteur qui aura subi le dommage devra apporter la preuve de trois éléments :
- l’existence d’une faute,
- l’existence d’un préjudice certain, direct et personnel,
- le rapport de causalité certain entre ces deux éléments.

La réparation de la victime intervient par le versement de dommages et intérêts.


II/Les vices du consentement

voir


III/ La procédure du code rural (A.GREPINET)

L’article L. 213-1 du Code rural édicte que : « L'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente section, sans préjudice ni de l'application des articles L. 211-1 à L. 211-15, L. 211-17 et L. 211-18 du code de la consommation ni des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol ».

Le Code rural a donc vocation à s’appliquer de manière prioritaire dans les ventes d’animaux. La dérogation à l’application des dispositions du Code rural est toutefois possible. Cependant, elle doit avoir été voulue par les parties. C’est d’ailleurs cette notion de volonté qui pose le plus souvent problème et qui sera étudiée par la suite. Le Code rural est ensuite sensé faciliter les démarches de l’acheteur voulant obtenir réparation.

L’article L 213-3 dispose à cet effet, que sont réputés vices rédhibitoires relativement aux chiens et donnent ainsi la possibilité d’agir sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code Civil les six vices de l’article R 213-2 du Code rural.

L’acheteur mécontent n’a donc pas à prouver que la maladie dont est atteint son animal est un vice : elle est présumée de manière irréfragable en être un.

Engager une procédure sur le fondement du Code rural permet donc au propriétaire de l’animal de se dispenser d’avoir à prouver que la maladie existait avant la vente, qu’elle était alors cachée et qu’elle est grave. C’est une simplification dans l’administration de la preuve qui n’est pas négligeable.

1-Les démarches que doit effectuer l’acheteur

L’acquéreur qui soupçonne son animal d’être atteint d’un vice rédhibitoire doit effectuer une double démarche. Il doit en premier lieu saisir le Tribunal compétent, qui est toujours en l’espèce le Tribunal d’Instance. En second lieu, le propriétaire de l’animal doit demander au Tribunal d’Instance, par voie de requête, la nomination d’experts qui seront chargés de dresser procès verbal. Suite à cette demande, le Tribunal nomme un ou trois experts qui doivent opérer dans les plus brefs délais. Leur mission est la suivante : ils vérifient l’état de l’animal, recueillent tous les renseignements utiles et donnent leur avis.

Le Code rural est très sévère sur la demande de nomination de ces experts. En effet, même si une action sur le fondement des vices rédhibitoires est intentée dans les délais, elle sera irrecevable si la demande d’expert n’a pas été faite. Une telle obligation se comprend facilement : le juge ne peut seul apprécier la maladie dont est atteint un animal : un vétérinaire est donc la personne indispensable dans ce genre d’affaire.

Il semble toutefois, selon un arrêt de la Cour d'Appel de Rouen (Cour d'Appel de Rouen, 4 mai 1999), que l’intervention du vétérinaire, en amont de la procédure, constitue une démarche valable. En effet, en l’espèce, l’acquéreur d’un chiot décédé cinq jours après la vente avait saisi le Tribunal d'Instance en joignant à sa requête deux certificats vétérinaires. Ceux-ci avaient été établis dans les termes et délais légaux et faisaient état de l’existence du vice rédhibitoire de parvovirose et du décès de l’animal consécutif à cette maladie. Les certificats avaient donc bien été établis selon les formes et délais du décret mais non par des vétérinaires désignés par le Tribunal. La Cour considère pourtant que l’action est recevable dans la mesure où l’acquéreur a intenté son action dans le délai légal et prouve que le décès du chien est dû à la parvovirose.

L’article L 213-3 alinéa 2 du Code rural précise que lorsque l’animal est mort peu de temps après la vente, et que cette mort est due pour le chien à l’une des trois maladies contagieuses, le vendeur ne sera tenu de restituer le prix à l’acheteur que si un diagnostic de suspicion a été établi par un vétérinaire ou un docteur vétérinaire. On pourrait donc légitimement penser à la lecture de cet article que l’établissement d’un certificat de suspicion ne concerne, en présence d’une maladie transmissible, que le cas où l’animal est mort. Pourtant, il n’en est rien !

En effet, l’article R 213-6 du Code rural énonce que « dans les cas de maladies transmissibles des espèces canine…, l’action en garantie ne peut être exercée que si un diagnostic de suspicion signé par un vétérinaire ou un docteur vétérinaire a été établi ». Ce n’est donc pas uniquement le cas du décès de l’animal qui implique la rédaction d’un tel certificat mais bien toute action engagée en raison de l’existence de l’une des maladies contagieuses. Le diagnostic de suspicion doit être matérialisé par un certificat rédigé par un vétérinaire conformément à l’arrêté ministériel du 2 août 1990. Rappelons à cet effet qu’un certificat est un document officiel délivré dans le cadre de l’exercice vétérinaire. Sa non sincérité constitue donc, aux termes de l’article L 441-7 du Code pénal, un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 Euros d’amende.

1) Les délais pour agir

La loi a laissé le soin à la voie réglementaire de les fixer. Cela a été fait initialement par le décret du 28 juin 1990 aujourd’hui retranscrit dans la partie réglementaire du Code rural.

L’article R 213-5 du Code rural concerne le délai le plus important : celui pour introduire l’action et demander la nomination des experts. Ce délai est relativement court : 30 jours à compter de la livraison de l’animal. Les délais pour faire établir un diagnostic de suspicion par un vétérinaire, en cas de maladie transmissible, sont quant à eux beaucoup plus courts et varient selon chaque maladie.

Ils sont les suivants :

Pour les chiens
a) pour la maladie de Carré : huit jours.
b) pour l’hépatite contagieuse canine : six jours.
c) pour la parvovirose canine : cinq jours.

Pour les chats
a) la leucopénie infectieuse (typhus) : 5 jours.
b) la péritonite infectieuse féline (PIF) : 21 jours.
c) l'infection par le virus leucémogène félin (FeLV ou Leucose) : 15 jours.
d) l'infection par le virus de l'immunodépression (FIV ou Sida du chat) : non défini par la loi.

Ces délais tiennent compte des périodes d’incubation des différentes maladies telles qu’elles ont été établies par des vétérinaires spécialistes de ces pathologies lors de l’élaboration du texte de loi.

 

IV / La procédure des vices cachés du code civil

1) Caractère dérogatoire

L’utilisation des règles de droit commun est possible si les parties ont entendu renoncer à l’application des dispositions particulières du Code rural. Pour cela, elles doivent faire figurer dans l’acte de cession une clause qui indique qu’elles entendent résoudre un éventuel conflit conformément aux dispositions du Code civil. L’absence de cette clause protège donc le vendeur qui souhaite se placer sur le terrain seul des dispositions du Code rural. Mais les choses n’ont pas toujours été aussi simples.

En effet, la jurisprudence a longtemps apporté dans ce domaine une certaine souplesse : elle a considéré assez tôt que la convention contraire pouvait être implicite ( Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, 12 juillet 1977). Elle est restée longtemps constante sur ce point (Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, 26 novembre 1981).

De ce fait, même si aucune clause ne précisait que les litiges postérieurs à la vente pouvaient être réglés sur le fondement des dispositions du Code civil, c’était pourtant sur ce même fondement que le vendeur pouvait se voir condamné.

Toutefois, pour ce faire, il fallait tout de même que le juge puisse déduire la non application du Code rural de la destination particulière des animaux vendus ou du but que les parties s’étaient proposé. Il a été ainsi jugé dans un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 2 mars 1984 que « la vente par un éleveur spécialisé dans la production d’une race déterminée de chiens suppose que l’animal devra posséder les qualités au moins physiques de la race et, si tel n’est pas le cas, la résolution de la vente demandée par l’acquéreur doit être prononcée ». Autant dire que pour un éleveur de chiens inscrits au L.O.F. les dispositions du Code civil étaient toujours applicables !

Le chien inscrit au L.O.F. est sensé posséder les qualités de tout chien de cette race et doit donc pouvoir être confirmé. Si ce n’était pas le cas, l’acquéreur pouvait donc sans problème aller sur le terrain des dispositions du Code civil. Et l’absence des qualités physiques de la race était entendue de manière très large.

Pour preuve, on peut citer un arrêt rendu par la Cour de cassation le 9 janvier 1996 concernant la vente d’un chien de race Terre Neuve atteint de dysplasie. Dans cet arrêt, la Cour affirme que « les règles de la garantie des vices cachés dans la vente des animaux domestiques définies par le Code rural peuvent être écartées par une convention contraire, qui peut être implicite et résulter de la nature de l’animal vendu et du but que les parties s’étaient proposé ; que le Tribunal a retenu à cet égard que Monsieur R était éleveur spécialisé dans la race de chien considérée, de sorte que l’acheteur était en droit d’attendre que l’animal possède les qualités physiques de cette race, recherchée par l’acquéreur ».

L’application des dispositions du Code civil pouvait également résulter du montant du prix de l’animal. La Cour d'appel de Bordeaux (arrêt du 10 février 1999) considère ainsi que la preuve de l’existence d’une convention dérogatoire est apportée par le prix élevé payé pour un chiot qui a été sélectionné en raison de son excellente provenance. Depuis quelques années la tendance s’inverse et les juges reviennent à exiger la constatation d’une véritable convention dérogatoire.

2) Conditions de mise en œuvre de la garantie

Pour qu’une action soit recevable sur le fondement du Code civil, l’acheteur doit en outre arriver à apporter la preuve de trois éléments :
• l’animal était déjà atteint par la maladie au jour de la vente
• la maladie n’était pas connue par l’acheteur et ne pouvait pas être décelée
• la gravité de la maladie

La préexistence de la maladie à la cession

C’est une condition essentielle : si la maladie est contractée après la vente, il n’y a plus aucune raison de tenir le vendeur pour responsable. Mais la preuve est plus ou moins facile à apporter. Dans le cas des maladies héréditaires et en cas d’affection congénitale, la preuve est aisée : le chien est atteint depuis sa naissance et cela, même si la maladie ne s’est pas déclarée avant la vente. Pour les autres maladies, tout dépend de la date à laquelle le mal se révèle. Si la période d’incubation permet de déterminer que l’animal pouvait être atteint au jour de la vente, l’acquéreur pourra espérer voir marcher la garantie.

La connaissance du vice

L’acheteur prévenu lors de la vente de l’existence d’un vice ne peut plus se plaindre ultérieurement. Conformément à l’article 1642 du Code civil, l’action en garantie contre les vices cachés ne peut être recevable lorsque l’acheteur a été informé par le vendeur des vices qui affectent le bien cédé. Dûment prévenu, il ne peut, à juste titre, se plaindre d’avoir acheté un bien vicié (Cour d’Appel de Versailles, 20 janvier1994). Ce principe trouve application en matière de vente d’animaux de compagnie. En effet, il arrive qu’un vendeur sachant pertinemment que le chien qu’il vend présente un défaut pouvant constituer un vice prévienne l’acquéreur et réduise le prix de vente en conséquence. L’acheteur est alors parfaitement informé des risques qu’il court en achetant un tel animal et ne peut plus invoquer par la suite aucune garantie.

En cas de litige, le vendeur devra rapporter la preuve de la connaissance du vice par l’acheteur. D’où l’importance de préciser dans le contrat de vente que le chien est vendu à un prix inférieur en raison de tel vice dont l’acheteur a parfaitement connaissance.

En revanche, si l’animal semble sain et si l’acheteur est un profane, un défaut sera facilement considéré comme caché. En effet, cet acheteur doit seulement procéder à des vérifications normales. Cette notion est appréciée assez largement car on considère qu’un acheteur n’est tenu de faire appel qu’à ses seules capacités personnelles. Il n’est donc pas tenu de se faire assister d’un professionnel comme un vétérinaire (Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, 24 février 1964).

 La gravité de la maladie

N’importe quel vice affectant un chien ne peut donner lieu à garantie. En effet, selon l’article 1641 du Code civil, il faut que ce vice rende « la chose vendue … impropre à l’usage auquel on la destine » ou diminue « tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix » s’il l’avait connu. On retrouve ici l’enjeu, lors de la vente, de faire consigner, dans le contrat de vente, les raisons particulières qui ont poussé l’acheteur à acquérir tel chien. Avoir une chienne que l’on destine à la reproduction et ne pas pouvoir lui faire faire de portées, car elle ne correspond pas au standard, constitue incontestablement le cas où une chose est impropre à l’usage auquel on la destine : cela a été jugé par la Cour d'Appel de Montpellier le 12 mai 1992.

Quant à l’animal de compagnie, l’article L 214-6 du Code rural en donne la définition suivante : « on entend par animal de compagnie, tout animal détenu ou destiné à être détenu par l’homme pour son agrément ». C’est donc l’agrément qui est le facteur déterminant. Or, l’agrément s’oppose radicalement au côté professionnel.

Le chien de compagnie n’est donc pas celui destiné aux expositions de beauté ni aux concours de travail. Le fait qu’il ne possède pas toutes les caractéristiques de la race n’en font pas moins un chien en bonne santé et de bonne compagnie pour son maître.

3) Le délai pour agir

L’article 1648 du Code civil a subi cette année une modification majeure par la précision du délai pour agir. Jusqu’à lors, l’acheteur devait agir à bref délai. Le bref délai, en matière de vente d’animaux domestiques, s’entendait généralement comme une durée de moins d’un an.

Ainsi, la Cour d’appel de Dijon a jugé que l’acheteur d’un chien de race Drahthaar n’est plus recevable à agir deux ans après la découverte du vice (Cour d’Appel de Dijon, 15 avril 1993).

En revanche, la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 20 février 1998, a déclaré qu’en assignant le vendeur des chiens, moins d’un an après la découverte du vice, l’acheteur a respecté le bref délai de l’article 1648. Le temps des pourparlers entre le vendeur et l’acheteur pouvait entrer en ligne de compte. Ainsi, la Cour d’appel de Paris a jugé que l’action concernant un chien et engagée plus de quinze mois après la date de l’échec des pourparlers est irrecevable (Cour d’appel de Paris, 11 octobre 2000).

En revanche, selon la Cour d’appel d’Orléans, un délai de neuf mois peut être considéré comme bref, dès lors qu’avant d’engager son action l’acheteur du Berger Allemand s’est entouré de conseils vétérinaires (Cour d’appel d’Orléans, 14 décembre 1994). Aujourd'hui le délai est clairement posé : il est de deux ans.

On notera toutefois que ce nouveau délai n’est applicable qu’aux ventes intervenues après le 17 février 2005.

Le point de départ du délai n’est pas la date d’acquisition de l’animal (comme c’est le cas dans la procédure fondée sur les dispositions du Code rural) mais la date de découverte du vice (Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, 11 mai 1999). C’est donc un système plus avantageux pour le propriétaire d’un animal dont la maladie ne peut se révéler dans les premiers mois de la vie de l’animal.


V / L’aboutissement des deux précédentes procédures

L’article 1644 du Code civil ouvre à l’acheteur une option entre la résolution de la vente (action rédhibitoire) et une simple diminution du prix (action estimatoire).

Dans le premier cas le chien sera rendu au vendeur contre le remboursement du prix de vente. Dans le second cas, le chien restera la propriété de l’acheteur mais le vendeur devra rembourser une partie du prix.

Etant donnée la nature particulière du chien et le lien d’affection qui s’établit rapidement avec lui, le vendeur sera le plus souvent saisi d’une action estimatoire.

Dans les deux cas et selon l’article 1645 du Code civil, le vendeur de mauvaise foi est également tenu de réparer tout préjudice lié au vice sous forme de dommages et intérêts. Dans le cas d’un vendeur non professionnel, l’acquéreur devra apporter la preuve de la connaissance du vice lors de la vente. Mais, s’il s’agit d’un vendeur professionnel, le mécanisme est différent.

En effet, la jurisprudence est constante sur le point suivant : le vendeur professionnel ne peut ignorer les vices de la chose vendue (Cour de Cassation, 2ème Chambre Civile, 30 mars 2000). Il les connaît et doit donc en répondre.

Les frais remboursables :

- Remboursement des frais vétérinaires

Les premiers frais dont un acheteur peut demander le remboursement sont les frais vétérinaires. En effet, en cas de maladie telle que la dysplasie de la hanche, une opération est souvent nécessaire pour améliorer les conditions de vie de l’animal.

Ainsi l’acheteur d’un Berger Allemand opéré pour la pose d’une prothèse a pu être intégralement remboursé non seulement des frais de radios mais aussi des frais chirurgicaux (Cour d'appel d’Orléans, 14 décembre 1994). La somme se montait à 3.475 Euros.

- Autres indemnités

En cas de restitution du chien au vendeur, ce dernier pourra être condamné à rembourser les dépenses d’entretien et de nourriture de l’animal, voire d’inscriptions dans les expositions. Au bout de quelques années, cela peut représenter pour le vendeur des sommes non négligeables si on considère le prix qu’il a pu retirer de la vente. On a pu voir un éleveur condamné à verser la somme de 2.896 Euros pour un chien de race Mastiff (Cour d'appel de Caen, 2 février 1993).

Lorsque l’acquisition a porté sur une chienne, la perte sur saillie peut aussi être indemnisée. Dans l’arrêt rendu par la Cour d'Appel d’Orléans (Cour d'appel d’Orléans, 14 décembre 1994) , le préjudice financier est calculé à raison de trois portées de cinq chiot par chienne et à raison de 457 euros par chiot. On obtient alors une indemnité de 6.860 Euros !

Dans le cas d’un mâle, c’est l’impossibilité de reproduction qui doit être indemnisée. Pour le chien de race Mastiff, elle s’est montée à la somme de 3.049 Euros.

- Préjudice moral

L’indemnisation du préjudice moral résultant du décès d’un animal est une solution qui semble, aujourd’hui, parfaitement acquise dans son principe.

A l’origine de cette jurisprudence, se trouve le célèbre arrêt « Lunus » (Civ 1ère, 16 janvier 1962) relatif à un cheval de course. Depuis, les décisions rendues se sont étendues aux autres animaux. Ainsi, a été reconnu le préjudice affectif du propriétaire d’un Yorkshire écrasé par un automobiliste qui a pris la fuite (Cour d'appel de Paris, 7 mars 1983). De même, existe-t-il un préjudice moral lorsqu’un vétérinaire décide l’euthanasie d’une chienne sans le consentement de son propriétaire (Cour de Cassation, 1ère chambre Civile, 8 juillet 1986).

Le montant de l’indemnisation reste toutefois modeste : 610 euros pour deux chiennes Berger Allemand.

Une telle demande sera faite le plus souvent par l’acquéreur qui souffre de voir son animal lui-même souffrir ou après le décès du chien.

Même si le principe de l’indemnisation est reconnu, les indemnisations ne sont pas fréquentes. La plupart du temps, l’acquéreur ne motive pas assez sa demande pour emporter la conviction du juge. Et même lorsque c’est le cas, les juges restent pour le moment assez réservés dans les sommes qu’ils accordent.

- Perte de chance

Entre le dommage futur et certain et le dommage éventuel se trouve la perte de chance. Depuis quelques années, les Tribunaux acceptent le principe de sa réparation et considèrent que le préjudice est certain si la chance existe réellement, c’est à dire s’il est probable que l’événement heureux se produira.

Un acquéreur pourrait soutenir que le chien qu’il a acheté et qui était, selon le contrat, destiné à l’accompagner dans son travail lui a fait perdre certaines occasions professionnelles réelles en raison de la maladie dont il est atteint.


VI / La garantie de la conformité du bien

C’est une innovation de l’ordonnance du 17 février 2005.

Cette garantie ne concerne que les relations contractuelles entre le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et l'acheteur agissant en qualité de consommateur. Elle ne peut donc s’appliquer pour une vente conclue entre particuliers ou entre professionnels de l’élevage.

Le principe : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

1) Définition de la conformité

Le bien doit :

être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

2) Délai

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

En outre, l'acheteur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. L'action résultant du défaut de conformité est limitée dans le temps : elle se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

3) Conséquences de la non conformité

Si la non-conformité est avérée : l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

Si la solution demandée, proposée ou convenue ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

L’action de l’acheteur sur le défaut de conformité en réparation ou remplacement ne fait pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Enfin, une action engagée sur ce fondement ne prive pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du Code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.