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Certificat de capacité, animaux de compagnie d’espèces domestiques

Ce certificat est obligatoire pour exercer une activité d'élevage, soit plus d'une portée vendue par an.

Comment obtenir un certificat de capacité ?

Extrait du Décret 2000-139 du 23 octobre 2000 :

Le dossier de demande du certificat de capacité est adressé au préfet du département du lieu où s’exerce l’activité pour laquelle le postulant demande le certificat de capacité (le contenu, les modalités d’évaluation des connaissances ainsi que la liste des établissements habilités à participer à cette évaluation sont définis par arrêté du ministre de l’agriculture.

Le préfet peut délivrer le certificat de capacité aux postulants qui justifient :

1/ soit d’une expérience professionnelle d’une durée minimale de 3 années d’activité à titre principal, en tant que responsable ou employé de dans l’exercice d’une ou plusieurs des activités
mentionnées à l’article L 214-6 du code rural ; soit d’une expérience relative aux soins et à la protection des animaux d’une durée minimale de 3 années, comportant une activité représentant au moins un mi-temps au contact direct avec les animaux au sein d’une fondation ou d’une association de protection des animaux, reconnue d’utilité publique ou affiliée à une œuvre reconnue d’utilité publique.

2/ soit de la possession d’un diplôme, titre ou certificat figurant sur une liste publiée par arrêté du ministre de l’agriculture (voir liste en bas de page).

3/ soit de connaissances suffisantes attestées par le Directeur Régional de l’agriculture et de la forêt. Pour cela vous devez passer un contrôle des connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie.
Lors de la réussite de l’évaluation de ces connaissances, une attestation vous sera remise.
Celle-ci vous permet de demander à La DDPP Direction Départementale de la Protection des Populations de votre département le « Certificat de Capacité ». Il vous faudra remplir un dossier complet et c’est au vu de ce dossier que sera délivré le n° de certificat de capacité.

La constitution du dossier

Le certificat de capacité s’obtient à l’issue de la remise des documents suivants :

• L’identité et les coordonnées du domicile ou du siège social du demandeur,
• Un curriculum vitae permettant de préciser les périodes au cours desquelles le demandeur a eu en charge l’entretien et les soins des animaux, mais également les espèces concernées par la demande,
• Déclaration d’activité, CERFA 50-4509 obtenu auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations du département sur lequel vous allez exercer,
• Copie du diplôme ou certificat de formation,
• Copie de la carte nationale d’identité,
• Attestation sur l’honneur de non condamnation à des mauvais traitements ou actes de cruauté envers les animaux.

Le dossier validé donne lieu à l’attribution d’un arrêté préfectoral nominatif suivi d’un numéro unique composé de votre département de déclaration et votre rang d’attribution sur ce même département.

Comment obtenir le contrôle d’évaluation des connaissances ?

• Demandez un dossier d’inscription par courrier à la région dont vous dépendez (ci-dessous).

• Vous recevrez une convocation pour le passage de l’évaluation.

• Se préparer à l’évaluation des connaissances pour obtenir le Certificat de Capacité.

Comment se déroule l’évaluation ?

L’évaluation se déroule en une heure. Le candidat doit répondre sur un ordinateur à 30 questions en QCM (Questions à Choix Multiples).

Chaque candidat doit choisir 3 thèmes parmi les 5 proposés :
1. Chien
2. Chat
3. Autres espèces
4. Exposition / Vente
5. Education

Le contrôle des connaissances se fait sur ordinateur à l’aide d’un logiciel qui comporte 500 questions sur 6 domaines (Logement, Alimentation, Reproduction, Santé, Hygiène et Soin, Comportement et Réglementation) correspondant aux 3 thèmes précédemment choisis.

30 questions sont tirées au sort. Le Candidat doit avoir 18 réponses exactes pour être reçu à l’évaluation des connaissances.

Coût d’inscription à l’évaluation

Le montant de l’inscription est de 61 euros. Au cas où vous ne réussissez par votre examen vous pouvez le représenter et dans ce cas le coût d’inscription n’est plus que de 31 euros.

Comment se préparer à cette évaluation ?

Afin de préparer au mieux l’examen d’obtention du contrôle des connaissances relatif à l’exercice des activités liées aux animaux d’espèces domestiques, nous vous recommandons d’acheter le CD-ROM :

« Animalerie, 400 questions pour vous tester»

Éducagri éditions
Date d'édition : 2012
Format/Configuration : PC uniquement sous Windows 2000, XP, 7. Navigateur Internet Explorer 6.0 ou Mozilla Firefox 3.6 Macromedia Flash Player6.

Description du produit :
Le cédérom « Animalerie, 400 questions pour vous tester » est conçu pour vous aider à vous préparer à l'évaluation de connaissances destinée à vous faire reconnaître comme professionnel.
Ce cédérom constitue un excellent moyen de vous entraîner.
Les questions qu'il contient sont classées en cinq secteurs, correspondant à ceux proposés lors de l'évaluation de connaissances (épreuve sur ordinateur) : le chien, le chat, les autres espèces, exposition-vente, éducation-dressage.
PRIX DE VENTE : 15 euros
Frais d’expédition : 4 euros

Passer commande : Envoyer votre chèque de 19 euros à l’ordre de :
AEP
176 bis, rue Denans
83140 SIX FOURS LES PLAGES

Où se déroulent ces évaluations ?

Pour passer le QCM contactez un des établissements ci-dessous habilités à effectuer l’évaluation des connaissances relative à l’exercice des activités liées aux animaux d’espèces domestiques. Liste classées par ordre alphabétique des régions administrative.

• Région Alsace (67 & 68) :
CFPPA
Centre de Formation Professionnel et de Promotion Agricole
68250 ROUFFACH
03 89 78 73 07
cfppa.rouffach@educagri.fr
Sessions lors des vacances scolaires à partir de 8 candidats inscrits minimum.

• Région Aquitaine (24, 33, 40, 47 & 64) :
CFA
Centre Formation Agricole
47110 SAINTE LIVRADE SUR LOT
05 53 40 47 60
cfa.lot-et-garonne@educagri.fr

• Région Auvergne (03, 15, 43 & 63) :
LEPA
Lycée d'Enseignement Professionnel Agricole
63390 SAINT GERVAIS D'AUVERGNE
04 73 85 72 84
lpa.st-gervais@educagri.fr
Sessions lors des vacances scolaires à partir de 8 candidats inscrits minimum.

• Région Basse Normandie (14, 50 & 61) :
LPA
Lycée Professionnel Agricole
61000 ALENCON
02 33 28 09 96
lpa.alencon@educagri.fr
Session organisée selon la demande le mercredi après midi.

• Région Bourgogne (21, 58, 71 & 89) :
LPA
Lycée Professionnel Agricole
89290 CHAMPS SUR YONNE
03 86 53 76 86
isabelle.dussault@educagri.fr
Quatre à cinq Sessions par an.

• Région Bretagne (22, 29, 35 & 56) :
LEGTA
Lycée d'Enseignement Général et Technologique Agricole
22230 MERDRIGNAC
02 96 28 41 12
legta.merdrignac@educagri.fr
Sessions tout le long de l’année en fonction des candidatures.

• Région Centre (18, 28, 36, 37, 41 & 45) :
CFPPA
Centre Formation Professionnel et Promotion agricole pour Adulte
41106 VENDOME
02 54 77 69 37
cfppa.vendome@educagri.fr
Une Session par mois.

• Région Champagne-Ardenne (08, 10, 51 & 52) :
CFPPA
Centre Formation Professionnel et Promotion agricole pour Adulte
51460 SOMME VESLE
03 26 68 66 11
cfppa.somme-vesle@educagri.fr
stephanie.lauvaux@educagri.fr

• Région Corse :
CFPPA
Centre Formation Professionnel et Promotion agricole pour Adulte
20290 BORGO
04 95 30 02 30
cfppa.borgo@educagri.fr
Sessions tout le long de l’année en fonction des candidatures.

• Région Franche-Comté (25, 70 & 90) :
EPLEFPA
Etablissement Public Local d'Enseignement et de Formation Professionnelle Agricoles
90300 VALDOIE
03 84 58 49 60
epl.valdoie@educagri.fr

• Région Guadeloupe :
EPLEFPA
Etablissement Public Local d'Enseignement et de Formation Professionnelle Agricoles
97122 BAIE MAHAULT
05 90 95 27 66
epl.guadeloupe@educagri.fr

• Région Guyane :
CFPPA
Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricoles
97355 MACOURIA
05 94 38 71 46
cfppa.macouria@educagri.fr

• Région Haute Normandie (27 & 76) :
CFPPA
Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricoles
76640 FAUVILLE EN CAUX
02 35 95 97 04
cfppa.fauville@educagri.fr
Sessions en octobre, décembre, février, avril et mai.

• Région Ile de France (75, 77, 78, 91 92, 93, 94 & 95) :
CFPPA
Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricoles
78100 ST GERMAIN EN LAYE
01 30 87 18 40
cdi.cfppa.st-germain-en-laye@educagri.fr
Session mensuelle ou bimensuelle.

• Région Languedoc-Roussillon (11, 30, 34, 48, & 66) :
CFPPA
Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricoles
34120 PEZENAS
04 67 98 21 73
cfppa.pezenas@educagri.fr
Une Session par mois.

• Région Limousin (19, 23 & 87) :
CFPPA
Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricoles
87300 BELLAC
05 55 60 95 95
cfppa.magnac-bellac@educagri.fr
Trois Sessions au cours de l’année.

• Région Lorraine (54, 55, 57 & 88) :
CFPPA
Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricoles
55006 BAR LE DUC
03 29 79 64 81
cfppa.bar-le-duc@educagri.fr
Une Session par trimestre.

• Région Martinique :
CFPPA
Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricoles
97221 LE CARBET
05 96 78 02 02
cfppa.le-carbet@educagri.fr
Sessions tout le long de l’année en fonction des candidatures.

• Région Mayotte :
CFPPA
Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricoles
97670 COCONI
02 69 62 17 79
mayotte.cfppa@educagri.fr

• Région Midi Pyrénées (09, 12, 31, 32, 46, 65, 81 & 82) :
CFPPA
Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricoles
46500 GRAMAT
05 65 38 72 12
cfa.lot@educagri.fr
Une Session par trimestre.

• Région Nord pas de Calais (59 & 62) :
CFPPA
Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricoles
62217 TILLOY LES MOFFLAINES
03 21 60 73 10
cfppa.arras@educagri.fr
Quatre Sessions par an.

• Région Pays de la Loire (44, 49, 53, 72 & 85) :
CFPPA
Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricoles
85000 LA ROCHE SUR YON
02 51 09 82 92
cfppa.la-roche-sur-yon@educagri.fr
Une Session tous les quatre mois.

• Région Picardie (02 60 & 80) :
LPA
Lycée Professionnel Agricole
02380 COUCY LA VILLE
03 23 38 87 87
lpa.aumont@educagri.fr
Sessions tout le long de l’année en fonction des candidatures.

• Région Poitou-Charentes (16, 17, 79 & 86) :
CFA
Centre Formation Agricole
86501 MONTMORILLON
05 49 91 97 12
cfppa.montmorillon@educagri.fr

• Région Provence-Alpes-Côte d’Azur (04, 05, 06, 13, 83 & 84) :
CFPPA
Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricoles
04 42 58 46 41
cfppa.aix-valabre@educagri.fr
Sessions tout le long de l’année en fonction des candidatures.

• Région Rhône-Alpes (01, 07, 26, 38, 42, 69, 73 & 74) :
Ecole Nationale Vétérinaire De Lyon
69280 MARCY L'ETOILE
04 78 87 25 25
Trois Sessions par an.

Lycée Agricole Edouard Herriot
01600 MISERIEUX
04 74 08 88 22

Liste des diplômes permettant le justificatif de connaissances :

(Extrait de l’arrêté du 20 juillet 2001)

Diplômes de niveau V :
CAPA élevage canin
BPA élevage canin
BEPA exploitation spécialité « élevage canin »
BEPA animalerie, spécialité « laboratoire »
BEPA services, spécialités « vente d’animaux de compagnie, de produits et accessoires d’animalerie »

Diplômes de Niveau IV :
BTA production, conduite de l’élevage canin
BTA production, qualification technicien animalier de laboratoire
BTA communication et services, spécialité commercialisation,
Baccalauréat professionnel technicien-conseil vente en animalerie

Diplôme d’état de vétérinaire

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