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Acompte ou Arrhes ?

Quelle différence ?

Les acomptes comme les arrhes sont des sommes d’argent versées à l’occasion d’une commande, d’un contrat de vente ou de prestation de service, à valoir sur le prix. Néanmoins, la portée de l’engagement de chacune des parties diffère suivant la qualification donnée à la somme remise au vendeur.


L’acompte

L’acompte s’analyse comme un premier versement imputable sur le prix d’une vente ferme et définitive.

En conséquence :
- si le vendeur ne livre pas la marchandise convenue ou n’exécute pas la prestation promise selon les termes du contrat de vente, sa responsabilité contractuelle pourra être engagée, et donner lieu, en plus de la restitution de l’acompte, à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’acheteur lésé ;

- si l’acheteur se dédit, sa responsabilité contractuelle pourra également être mise en oeuvre. Dans ce cas, il perdra le montant de la somme versée et pourra être condamné à payer des dommages et intérêts au vendeur.


Les Arrhes

Contrairement à l’acompte, les arrhes sont assorties d’une faculté de dédit permettant à chacune des parties de revenir sur son engagement.

En conséquence :
- si le vendeur se rétracte, il devra rembourser le double de la somme reçue à son client (article 1590 du Code civil) ;
- si l’acheteur se ravise, il ne pourra pas réclamer le remboursement de la somme versée.

Remarque :
suivant l’article L. 114-1 du Code de la consommation, les sommes versées d’avance sont considérées comme des arrhes, sauf stipulation contraire du contrat.


Exemple 1:

Mon mari et moi avons réservé un chaton persan au près d’un éleveur, en versant 25 % du prix. Nous devons en principe payer le solde avant la fin juin, mais nous hésitons car notre fille à de nombreuses allergies. Que risquons-nous si nous ne donnons pas suite ?

Le chaton a été réservé dès le versement de cette somme et vous vous êtes engagé auprès de l’éleveur à verser le solde en vue de récupérer l’animal.

Selon le code de la consommation (article L 114-1), si rien n’a été stipulé au contrat, les sommes payées d’avance sont des arrhes. Dans ce cas, vous n’êtes pas engagé définitivement, pas plus que l’éleveur.Néanmoins ces sommes peuvent être conservées par ce dernier si vous annulez votre réservation.

De son côté, si l’éleveur renonce à la vente, il doit vous restituer le double de vos arrhes (article 1590 du code civil). En revanche, si le versement à la réservation est stipulé comme constituant un acompte, l’engagement est définitif et vous pouvez être obligé de verser la totalité du montant de la vente en cas d’annulation.


Exemple 2 :

J’ai commandé un couple de chaton persan en versant un acompte de 1000 euros à la commande. Finalement, je trouve que mettre un tel prix (2000 euros) est pure folie et je désire annuler ma commande. L’éleveur menace de me traduire devant les tribunaux si je ne prends pas livraison des chatons et ne paie pas le solde. En a-t-il le droit ?

Oui, si la somme est expressément stipulée comme un acompte sur le bon de commande, vous êtes définitivement engagé et le vendeur peut vous contraindre à régler le solde et à prendre possession des chatons.

En cas de contestation devant le tribunal civil, vous ne pourrez être dispensé du règlement intégral que si vous démontrez que vous avez été contraint de résilier pour cas de force majeure. Toutefois, pour tout achat supérieur à 457 euros, le vendeur doit indiquer dans le contrat la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou exécuter la prestation.

En cas de dépassement de la date de livraison de plus de 7 jours, vous pourrez dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (article L 114-1 du code de la consommation). Vous pouvez exercer ce droit dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien.