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Être éleveur ne s’improvise pas. À partir du 1 er ja...

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ÉLEVAGE ET VENTE DE CHATS ET CHIENS :

Être éleveur ne s’improvise pas.
À partir du 1 er janvier 2016, les règles du commerce de chiens et chats sont renforcées pour garantir leur santé, leur bien-être
et assurer une traçabilité dans la filière.

Est considérée comme un éleveur toute personne vendant au moins un animal issu d’une femelle reproductrice lui appartenant.

LES OBLIGATIONS DES ÉLEVEURS DEROGATAIRES NON PROFESSIONNELS commercialisant uniquement des animaux inscrits à un livre généalogique qui ne produisent pas plus d’une portée par an et par foyer fiscal :

  • Disposer de locaux conformes aux règles sanitaires et de protection animale, telles qu’elles sont décrites dans l’arrêté du 3 avril 2014 et ses annexes.
  • Déclarer sa portée auprès du livre généalogique pour obtenir un numéro de portée.
  • Vendre des animaux identifiés et âgés de plus de 8 semaines.
  • Déclarer ses recettes annuelles d'activité non-commerciale non-professionnelle sur le formulaire 2042 C PRO.

LES OBLIGATIONS DES ÉLEVEURS PRODUISANT PLUS D’UNE PORTEE PAR AN de chats ou chiots « LOOF ou LOF » et « non LOOF ou non LOF » :

  • Posséder un numéro de SIREN (ou se déclarer à la chambre d’agriculture pour l’obtenir).
  • Disposer des connaissances et des compétences requises.
  • Disposer de locaux conformes aux règles sanitaires et de protection animale (arrêté ministériel du 3 avril 2014).
  • Vendre des animaux identifiés et âgés de plus de 8 semaines.

QUELLES REGLES POUR LES ANNONCES DE VENTE ?

Tous les vendeurs doivent obligatoirement mentionner sur toute annonce de vente de chiens ou de chats :

  • le numéro de SIREN ou numéro de portée ;
  • l’âge des animaux à céder ;
  • le numéro d’identification ou celui de la mère ;
  • l’inscription ou non à un livre généalogique ;
  • le nombre d’animaux de la portée.

QUELLES DEMARCHES AU MOMENT DE LA REMISE DE L’ANIMAL A SON NOUVEAU PROPRIETAIRE ?

Tous les vendeurs doivent fournir :

  • Une attestation de cession.
  • Un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal.
  • Un certificat vétérinaire attestant du bon état sanitaire de l’animal.
  • Le document d’identification de l’animal.

COMMENT FAIRE DES DONS D’ANIMAUX ?

Les dons ne nécessitent pas de se déclarer et d’obtenir un numéro de SIREN. Il convient toutefois de respecter les mêmes obligations lors des publications d’annonce que pour les ventes (hormis numéro SIREN) :

  • L’annonce doit clairement indiquer la mention « gratuit ».
  • Seuls les animaux identifiés et âgés de plus de huit semaines peuvent être donnés.
  • Le donneur doit également fournir un certificat vétérinaire au nouveau propriétaire.

QUELLES SANCTIONS ?

Elles peuvent aller jusqu’à :

  • 7500 euros d’amende pour publicité de chats non  LOOF ou chien non LOF, à la vente, par un éleveur dérogataire non professionnel.
  • 7500 euros d’amende en cas de non immatriculation avec un numéro de SIREN.
  • 750 euros en cas de non respect des mentions obligatoires sur les annonces.

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